BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

BULLETIN OFFICIEL

IIl. - Les dispositions de l'article 203 bis du code des douanes et impôts indirects précité, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

-Les dispositions des articles 145 et 146 du code des

douanes et impôts indirects précité, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 1er mai 2014.

Régime fiscal de faveur Article 3 bis

Est suspendue la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivées relevant des positions tarifaires n° 1001909019 et 1001909090 du tarif des droits de douanes pour la période du 1e janvier au 30 avril 2014, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 13 du Code des douanes et impôts indirects.

Taxe intérieure de consommation Article 3 quater

I. - A compter du 1er janvier 2014, le tableau A de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, est modifié ainsi qu'il suit :

« TITRE II

« TABLEAUX DES MARCHANDISES ET DES OUVRAGES « SOUMIS A TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION PERCUES

« PAR L'ADMINISTRATION ET QUOTITES APPLICABLES « Article 9. - Les quotités................... ......... ci-après : « A. - Taxes intérieures de consommation sur les boissons, « alcools, produits à base d'alcool :

DESIGNATION DES PRODUITS UNITE DE QUOTITE

PERCEPTION (DH)

I. - Eaux gazeuses ou non gazeuses, I. Hectolitre

eaux minérales, eaux de table ou volume

autres, aromatisées ou non

aromatisées, limonades préparées avec

du jus de citron :

de la sonne, dei la es rine er du

glucuronolactone ou au moins deux de

ces ingrédients -id- 500

III. - Vins …..... .... III. Hectolitre 700

volume

(le reste sans changement.)

Code général des impôts Article 4

1. - Les dispositions des articles 6, 11, 19-1I-C, 26, 32, 43, 44, 46, 60-1, 63,73, 82-IV, 86, 91, 92, 99, 101, 115, 121, 123, 124-1, 125, 129, 144, 148, 150, 155, 169, 170-1, 173, 175-1, 210, 212, 220, 221, 232-VIII, 246, 247 et 252 du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 6. - Exonérations

« 1. - Exonérations et imposition au taux réduit permanentes « A. - Exonérations permanentes

« Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : « 1º - les associations .. . . ..

« 11° .. (19 septembre 1977) ; « 12° - la Banque Africaine de Développement (B.A.D.), « conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada II 1383 « (12 novembre 1963) portant ratification de l'accord de création « de la Banque Africaine de Développement ainsi que le Fonds « créé par cette banque intitulé « Fonds Afrique 50 » ;

« 13° - la Société

«..

« 28º - la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd •

«. ....... y afférents ;

« 29° - sous réserve des dispositions transitoires prévues à « l'article 247-XXIII ci-dessous, les exploitations agricoles « réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à cinq millions « (5.000.000) de dirhams, au titre de leurs revenus agricoles tels « que définis à l'article 46 ci-dessous.

« Cette exonération ne s'applique pas aux autres catégories « de revenus non agricoles réalisés par les sociétés concernées.

« Toutefois, lorsque le chiffre d'affaires réalisé au cours « d'un exercice donné est inférieur à cinq millions (5.000.000) « de dirhams, l'exonération précitée n'est accordée que lorsque « ledit chiffre d'affaires est resté inférieur à ce montant pendant « trois (3) exercices consécutifs.

« B. - ..

« C.-

« D. -. .... « II. - Exonérations et imposition au taux réduit temporaires « A. -.

« B. - Exonérations temporaires

« 1° - (abrogé)

« 2º - Le titulaire ...

«

«

« C.- Imposition temporaire au taux réduit

«1°- ....

. . . . «4°-. ..... article 7 -VIII ci-après.

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