N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 62-5°. - La durée maximum .... par « l'article 66 ou 106 ci-après. Cette durée court à compter de la « date de la souscription de la déclaration sommaire d'entrée des «marchandises dans ces magasins et aires de dédouanement, « prévue à l'article 63-3° ci-après.
« Sont considérées .... ....... du présent code. « Article 63-1°. - L'exploitation des magasins et aires de « dédouanement est soumise au respect d'un cahier de charges « établi par l'administration et à la souscription, ......
« portant engagement :
«a)....... ....
(la suite sans modification.)
« Article 134 quinquies. - Les matériels, les équipements.... «.. . . . . prévues à l'article 151-2 bis, ci-dessous. »
« Article 145. - 1° L'admission temporaire est un régime « permettant d'importer en suspension des droits et taxes qui leur « sont applicables :
« a) les moyens de transport à usage privé et les objets «apportés par des personnes ayant
« b) les .....
«2° L'exportation de ces moyens de transport, ces objets, « matériels et ....
(la suite sans modification.)
« Section II. - Moyens de transport importés et objets apportés par « ies personnes ayant leur résidence habituelle à l'étranger « Article 146. - Peuvent bénéficier du régime de l'admission « temporaire :
« 1° - les effets personnels, neufs ou usagés, apportés par des « voyageurs ayant leur résidence habituelle à l'étranger, pour « leur usage personnel au cours de leur voyage, à l'exclusion de « toute marchandise importée à des fins commerciales ;
« 2º - les moyens de transport à usage privé, ainsi que leurs « pièces de rechange, leurs accessoires et équipements normaux, « importés par des personnes ayant leur résidence habituelle à « l'étranger, pour leur usage personnel, à l'exclusion des moyens « de transport à usage privé transportant des marchandises à « caractère commercial.
« Des décrets pris sur proposition du ministre chargé des « finances fixent le champ d'application et les modalités de « fonctionnement du régime appliqué aux moyens de transport et « objets visés ci-dessus. »
« Article 151. - 1º Par dérogation
«... ... .pour le Trésor. «2° - Quand il est fait
déclaration.
« 2º bis) - par dérogation aux dispositions du 2° ci-dessus « en cas de mise à la consommation du matériel dont la durée de « séjour sous l'admission temporaire dépasse 30 mois, ayant « servi à la production de biens destinés pour au moins 75% « à l'exportation, tel que prévu à l'article 148-3° ci-dessus :
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« a) les droits de douane et autres droits et taxes applicables « sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la « déclaration de mise à la consommation ;
« b) la valeur à prendre en considération est celle à la date « de l'enregistrement de la déclaration pour la mise à la « consommation dudit matériel.
«3° - ... .....
(la suite sans modification.)
« Article 203 bis. - Le dépôt des déclarations en détail, des « déclarations sommaires et des acquits-à-caution prévus par les « dispositions du présent code ainsi que le dépôt des documents « qui leur sont annexés, s'effectuent par procédés électroniques « ou informatiques, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre « chargé des finances.
« Les déclarations, acquits-à-caution et documents y annexés « sont signés conformément à la loi n° 53-05 sur l'échange « électronique des données juridiques.
Les modalités d'application des dispositions de cet article « sont fixées par voie réglementaire. »
«Article 281. - Constituent des délits douaniers de deuxième « classe :
«1° -
...
..... « 6º - Les infractions aux dispositions de l'article 56 ci-dessus ; «7° - Tout acte ou manœuvre effectué par des procédés « informatiques ou électroniques tendant à supprimer, modifier ou « ajouter des données cou des programmes du système « informatique de l'administration, lorsque ces actes « manoeuvres ont pour effet d'éluder un droit ou une taxe ou « d'obtenir indûment un avantage quelconque ;
«8° -... ... . . ..
(la suite sans modification.)
« Article 285. - Constituent des contraventions douanières « de première classe :
«1°
«1..
«
« 11° - Les infractions .....à l'importation ; « 12° - L'importation de marchandises comportant une « marque de fabrique, de commerce ou de service contrefaite au « sens de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété « industrielle. »
II. - A compter du 1er janvier 2014 :
- l'expression "ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint" figurant à l'article 42 du code des douanes et impôts indirects précité, est remplacée par l'expression "classés au moins au grade équivalent à l'échelle de rémunération n° 8" ; - l'expression "ayant au moins le grade d'inspecteur
divisionnaire" figurant à l'article 238 dudit code, est remplacée par l'expression "classés au moins au grade équivalent à l'échelle de rémunération n°11"