N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2896
POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2014
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PREMIERE PARTIE
DONNEES GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER Dispositións relatives aux recettes publiques
I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES Article premier
1. -- Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2014, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur:
1) la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ;
2) la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.
Il. - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts et de tout autre instrument financier dans les conditions prévues par la présente loi de finances.
IIl. - Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.
Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.
Droits de douane et impôts indirects Article 2
1. - Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l'année budgétaire 2014, à l'effet de :
- modifier ou suspendre par décrets à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévus par le dahir portant loi n°1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ;
- modifier ou compléter par décrets, les listes des produits
originaires et en provenasce de certains pays d'Afrique, bénéficiant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du parlement dans la prochaine loi de finances.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, est ratifié le décret ci-après indiqué, pris en vertu des dispositions de l'article 2 - 1 de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013 :
- décret n° 2-13-655 du 30 ramadan 1434 (8 août 2013)
portant modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre et à ses dérivés.
Code des douanes et impôts indirects Article 3
1. - A compter du 1ª janvier 2014, les dispositions des articles 61, 62-5°, 63, 134 quinquies, 145, 146, 151, 203 bis, 281 et 285 ainsi que l'intitulé de la section Il du chapitre IV du titre V du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 61-1° - La création et la gestion, par toute « personne morale dont l'activité principale est la logistique ou le « transport international, des magasins el aires de dédouanement « tels que définis .. l'aménagement.
«..
«2° -
« .... « 3º l'exploitant est tenu de mettre à la disposition de « l'administration les locaux et moyens nécessaires à l'exercice du « contrôle douanier et de la vérification des marchandises, tels que « prévus par le cahier des charges cité à l'article 63-1° ci-après.