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BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013) BULLETIN OFFICIEL 2895

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant promulgation de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 75 et 84 (deuxième alinéa) ;

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 promulguée par le dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 931-13 C.C du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) par laquelle le Conseil a déclaré que les griefs présentés à l'appui du recours introduit à l'égard de la constitutionnalité de la loi de finances au titre de l'année 2014, manquent de fondement constitutionnel valable. D'où il résulte que ladite loi de finances ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution,

A DÉCIDE CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, telle qu'adoptée en dernier ressort par la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 26 safar 1435 (30 décembre 2013). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

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