BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

« Article 60. - I. - Pour la détermination du revenu net « imposable en matière de pensions et rentes viagères, il est « appliqué sur le montant brut imposabie desdites pensions et « rentes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations et primes « visées à l'article 59- (III et IV) ci-dessus, un abattement « forfaitaire de :

«- 55% sur le montant brut qui ne dépasse pas « annuellement 168.000 dirhams ;

«- 40% sur le montant brut qui dépasse annuellement « 168.000 dirhams. »

« Article 63. - Exonérations

« Sont exonérés de l'impôt :

« I. - (abrogé)

« II. - A. - le profit .... .•••

(la suite sans modification.)

« Article 73. - Taux de l'impôt

«I.-......

«Il. - ....

«....

« F. - 20% :

« 1° ...

«..

« 7° - pour les revenus nets imposables réalisés par les « entreprises visées à l'article 31 (I-B et C et II-B) ci-dessus et « par les exploitants agricoles visés à l'article 47-Il ci-dessus ;

«8°-

«9° - .....

« G. - 30 %:

« 1° - ....

(…...... ....

« 7º - pour les profits nets réalisés ou constatés à l'occasion « de la première cession à titre onéreux d'immeubles non bâtis « inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, « ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers « portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions « prévues à l'article 144- Il ci-dessous.

« H. - pour les profits nets...........

...... …la durée visée ci-dessus. « IIl. - Les personnes physiques exerçant leurs activités à « titre individuel dans le cadre de l'auto-entrepreneur prévu à « l'article 42 bis sont soumises à l'impôt sur le revenu, selon l'un « des taux suivants :

« - 1% du chiffre d'affaires encaissé et dont le montant ne «dépasse pas 500.000 dirhams pour les activités « commerciales, industrielles et artisanales ; «- 2% du chiffre d'affaires encaissé et dont le montant ne « dépasse pas 200.000 dirhams pour les prestataires de « services.

« Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, F (2° , 3° «4°, 5°, 6º et 8°), G (2°, 3º et 7°), H du paragraphe Il et au « paragraphe III ci-dessus sont libératoires de l'impôt sur « le revenu. »

N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

« Article 82, - IV. - Les contribuables soumis à l'impôt sur le « revenu au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le « régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou « au titre de leur revenu agricole sont tenus, ..... «.. ......de l'articie 198 bis ci-dessous. »

« Article 86. - Dispense de la déclaration annuelle du revenu « global

« Ne sont pas tenus .... . . . .

.... articles 28 et 74 ci-dessus : « 1° - les contribuables disposant uniquement de revenus « agricoles exonérés ;

«2°- .... . . . .

(la suite sans modification.)

« Article 91. - Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : « I. - A) Les ventes .. . . . «1°-

«2° -

«3°-.

« 4° - les dattes conditionnées produites au Maroc ; «5°-

«

« C) Les ventes portant sur :

« 1º - les bougies • dans leur fabrication; « 2° - (abrogé)

« 3º - le crin végétal ;

.. . . .... «... ... ....

(la suite sans modification.)

« Article 92. - Exonérations avec droit à déduction « I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec « bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :

« 1° - .. • . .... «2° - ... .... . . . . « 3° - (abrogé)

« 4º - les engrais.

« Par engrais,......... ..... sont prédominants ; « 5° - lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement agricole : «• les produits phytosanitaires ;

«• les tracteurs ;

« • les abri-serres et les éléments entrant dans leur fabrication ; «• les moteurs à combustion interne stationnaire, les «pompes à axe vertical et les motopompes dites pompes « immergées ou pompes submersibles ;