Dahir n° 1-12-73 du 31 janvier 2013

portant publication de la Convention sur le transfert des personnes condamnées à une peine privative de liberté, faite à Casablanca le 7 septembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie.

Type: Dahir
Numéro: 1-12-73
Date: 31 janvier 2013
Traduction française: BO n° 6228 du 6 février 2014, page 231 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6228 du 6 février 2014, page 3

Dahir n° 1-12-73 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention sur le transferement des personnes condamnées à une peine privative de liberté, faite à Casablanca le 7 septembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie

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BO n° 6228 du 6 février 2014, page 231

Dahir n° 1-12-73 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention sur le transfert des personnes condamnées à une peine privative de liberté, faite à Casablanca le 7 septembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie.

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