N° 6228 -- 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 507
Dahir n° 1-12-73 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention sur le transfert des personnes condamnées à une peine privative de liberté, faite à Casablanca le 7 septembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes -- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention sur le transfert des personnes condamnées à une peine privative de liberté, faite à Casablanca le 7 septembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention précitée,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention sur le transfert des personnes condamnées à une peine privative de liberté, faite à Casablanca le 7 septembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie.
Fait à Casablanca, le 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013).
Pour contre-seing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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