508 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Convention sur le Transfert
des Personnes Condamnées à une Peine Privative de liberté
entre
le Royaume du Maroc
et
La Fédération de Russie
Le Royaume du Maroc,
Et
La Fédération de Russie,
ci-après dénommées "les Parties",
Désireuses de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées à une peine privative de liberté en leur permettant de purger leur peine dans l'Etat dont ils sont ressortissants,
Ont convenu des dispositions suivantes:
ARTICLE 1er
CHAMP D'APPLICATION
1 Les Parties s'accordent mutuellement, conformément aux dispositions de la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de transfert de personnes condamnées à une peine privative de liberté.