N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
BULLETIN OFFICIEL
509
2. Une personne condamnée à une peine privative de liberté sur le territoire de l'une des Parties peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire de l'autre Partie pour y purger la peine qui lui a été infligée. A cette fin, Elle, ou son représentant légal peut exprimer, auprès de l'Etat de condamnation, ou auprès de l'Etat d'exécution, le souhait d'être transférée en vertu des dispositions de la présente Convention.
3. Le transfèrement peut être demandé par l'Etat de condamnation, ou par l'Etat d'exécution.
ARTICLE 2
DEFINITIONS
Aux fins de la présente Convention:
1. le terme « jugement » désigne une décision de justice définitive prononçant une condamnation en raison d'une infraction pénale. Pour l'application de la présente Convention, le terme « jugement » comprend également les décisions de justice définitives portant condamnation à la peine de mort commuée postérieurement, dans l'Etat de condamnation, par une décision d'amnistie ou de grâce, en une peine d'emprisonnement pour une durée déterminée ou de réclusion perpétuelle;
2. le terme «condamnation » désigne toute peine privative de liberté prononcée par jugement pour une durée déterminée ou à perpétuité;
3. le terme «condamné» désigne la personne qui, dans l'Etat de condamnation ou dans l'Etat d'exécution purge une condamnation;
4. l'expression «Etat de condamnation » désigne l'Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou qui l'a déjà été;
5. l'expression « Etat d'exécution » désigne l'Etat vers lequel le condamné peut être transféré ou l'a déjà été afin d'y subir sa peine.
ARTICLE 3
CONDITIONS DE TRANSFÉREMENT
1. La présente Convention s'applique selon les conditions suivantes:
a) la personne condamnée est ressortissante de l'Etat d'exécution;
b) le jugement est définitif et il n'existe pas d'autres procédures pendantes dans l'Etat de Condamnation ;
c) la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est au moins d'une année à la date de réception de la demande de transfèrement. Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de condamnation que le condamnée a encore à subir est inférieure à celle mentionnée ci-dessus.