510 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
d) le condamné ou, lorsque l'une ou l'autre des Parties l'estime nécessaire en raison de l'âge ou de l'Etat physique ou mental du condamné, son représentant légal consent par écrit au transfert. L'Etat de condamnation garantit la possibilité pour les autorités consulaires ou représentants officiels de l'Etat d'exécution de s'assurer du libre consentement du condamné à son transfert ou au refus de celui-ci ;
e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire;
f) l'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution font expressément connaître leur accord sur le transfert.
2. le transferement peut être refusé:
a) si l'Etat de condamnation considère que ce transferement porte atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public;
b) si le condamné ne s'est pas acquitté des condamnations pécuniaires de toute nature qui lui sont imposées par décision judiciaire ou si, l'Etat de condamnation, considère qu'il n'a pas reçu de garanties suffisantes de l'acquittement de telles condamnations.
ARTICLE 4
AUTORITES CENTRALES
1. Les Parties désignent comme autorités centrales chargées d'appliquer les dispositions de la présente Convention:
- pour le Royaume du Maroc, le Ministère de la justice (Direction de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion). - pour la Fédération de Russie, le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie.
Pour l'application de la présente Convention, les autorités centrales communiquent directement.
2. Les Parties s'informent mutuellement et sans délai, par voie diplomatique, lorsqu'un changement intervient dans la désignation de l'autorité centrale compétente.
ARTICLE 5
OBLIGATION DE FOURNIR DES INFORMATIONS
1. Tout condamné auquel la présente Convention peut s'appliquer doit être informé par l'Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention, ainsi que des conséquences juridiques qui découlent du transferement.
2. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat de condamnation le souhait d'être transféré en