N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 511
vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l’Etat d’exécution le plus tôt possible après que le jugement est devenu définitif.
3. Ces informations doivent comprendre:
a) le nom de famille, le prénom, la date et le lieu de naissance du condamné ; b) le cas échéant, l'adresse du condamné dans l'Etat d'exécution ; c) un exposé des faits ayant entraîné la condamnation ; d) la nature, la durée et la date du début de la condamnation; e) les dispositions pénales applicables.
4. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat d'exécution le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, l'Etat de condamnation communique à l'Etat d'exécution, sur sa demande, les informations visées au paragraphe 3 du présent article.
5. Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l'Etat d'exécution ou par l'Etat de condamnation en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'une des Parties au sujet d'une demande de transferement.
ARTICLE 6
DEMANDES ET REPONSES
1. Les demandes de transferement et les réponses doivent être formulées par écrit et adressées aux autorités centrales désignées dans le cadre de la présente Convention.
2 .La Partie requise doit informer la Partie requérante dans les plus brefs délais de sa décision d'accepter ou de refuser le transferement demandé.
ARTICLE 7
PIECES A L'APPUI
1. L'Etat d'exécution doit sur demande de l'Etat de condamnation, fournir à ce dernier:
a) un document ou une déclaration attestant que le condamné est ressortissant de cet Etat;
b) une copie des dispositions légales de l'Etat d'exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation constitue une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution, ou en constitueraient une s'ils survenaient sur son territoire ;
c) une note d'information relative aux effets juridiques pour la personne condamnée, de toute loi ou de tout règlement concernant sa détention dans l'Etat d'exécution, après son transferement, et précisant notamment les effets de l'article 10, paragraphe 3 sur le transferement de ladite personne.
2. Si un transferement est demandé, l'Etat de condamnation doit fournir à l'Etat d'exécution les documents suivants, à moins que l'un ou l'autre des deux Etats n'ait déjà indiqué qu'il ne donne pas son accord sur le transferement: