512 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 -- 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
a) une Copie certifiée conforme du jugement définitif et des autres décisions relatives à cette condamnation ainsi que le texte des dispositions légales appliquées;
b) l'indication de la durée de la condamnation déjà accomplie, y compris les renseignements concernant toute détention provisoire ou autres circonstances relatives à l'exécution de la condamnation;
c) une déclaration comportant le consentement au transfert de la personne condamnée ou de son représentant légal, ainsi qu'il est dit à l'article 3, paragraphe 1, d ;
d) s'il y a lieu des données médicales ou sociales sur le condamné, toute information sur son traitement dans l'Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'Etat d'exécution.
3. L'Etat de condamnation ou l'Etat d'exécution peut demander à recevoir l'un des documents ou déclarations visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, avant de faire une demande de transferement ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transferement.
ARTICLE 8
FRAIS
Les frais occasionnés par le transferement de la personne condamnée, y compris ceux liés aux opérations de transit, sont à la charge de l'Etat d'exécution. Les autres frais occasionnés par le transferement de la personne condamnée jusqu'au moment de sa remise sont à la charge de la Partie qui les a engagés.
ARTICLE 9
REMISE
Les Parties conviennent du lieu et de la date de remise du condamné.
ARTICLE 10
EXECUTION DE LA PEINE
1. Le condamné continue de purger dans l'Etat d'exécution la peine infligée dans l'Etat de condamnation, conformément au droit de l'Etat d'exécution.
2. L'Etat d'exécution est lié par la nature juridique et la durée de la peine telles qu'elles résultent de la condamnation.
3. Toutefois, si la nature ou la durée de cette peine sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire l'adapter à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions pénales de même nature. Cette peine correspond autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Toutefois elle ne peut aggraver, par sa nature ou sa durée, la peine prononcée par l'Etat de condamnation, ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat