N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 513
d'exécution pour l'infraction pénale correspondante.
ARTICLE 11
GRACE, AMNESTIE, COMMUTATION ET REVISION DU JUGEMENT
1 Chacune des Parties peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à son droit.
2 Seul l'Etat de condamnation peut connaître du recours ou de l'action en révision.
ARTICLE 12
NON BIS IN IDEM
Le condamné, après son transfèrement, ne peut être poursuivi ou condamné dans l'Etat d'exécution pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à la peine infligée par l'Etat de condamnation.
ARTICLE 13
CESSATION DE L'EXECUTION
L'Etat d'exécution doit mettre fin à l'exécution de la condamnation sans délai dès qu'il a été informé par l'Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
ARTICLE 14
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXECUTION
L'Etat d'exécution fournit des informations à l'Etat de condamnation concernant l'exécution de la condamnation:
-lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation; -lorsqu'il accorde au condamné une grâce, une amnistie, une commutation de la peine ou une libération conditionnelle; -si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée; - si l'Etat de condamnation le lui demande.
ARTICLE 15
TRANSIT
1. Si l'une ou l'autre des Parties conclut avec un Etat tiers une convention pour le transfèrement de personnes condamnées, l'autre Partie doit apporter son concours au transit sur son territoire des personnes condamnées transférées en vertu d' une telle convention.