514 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
2. La Partie ayant l'intention de réaliser ce transferement doit préalablement le notifier à l'autre Partie. Cette notification doit contenir les informations nécessaires y compris celles permettant l'application du paragraphe suivant.
3. La Partie sur le territoire duquel le transit doit s'effectuer peut refuser d'accorder le transit si la personne condamnée est l'un de ses ressortissants ou si l'infraction pénale qui a donné lieu à la condamnation n'en constitue pas une au regard de sa législation.
4. La Partie à laquelle est demandé le transit peut garder le condamné en détention pendant la durée strictement nécessaire au transit sur son territoire.
5. Aucune demande de transit n'est nécessaire si la voie aérienne est utilisée au dessus du territoire d'une Partie et si aucun atterrissage n'est prévu. Toutefois, la Partie qui effectue le transit en informe la Partie dont le territoire doit être survolé.
ARTICLE 16
LANGUES
La demande et les documents s'y rapportant envoyés par l'une des Parties en application de la présente Convention sont dispensés des formalités de légalisation et sont remis dans la langue de la Partie qui les envoie, accompagnés de leur traduction dans la langue de la Partie qui les reçoit ou dans la langue française.
ARTICLE 17
APPLICATION DANS LE TEMPS
La présente Convention est applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant, soit après son entrée en vigueur.
ARTICLE 18
DISPOSITIONS FINALES
1. La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
2. Chaque Partie notifie par écrit à l'autre Partie, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
4. Chacune des deux Parties peut dénoncer la présente Convention moyennant une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet six mois après la date de sa réception.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.