Dahir n° 1-13-113 du 19 novembre 2013

portant publication de la Convention faite à Londres le 21 février 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur le transfert des personnes condamnées.

Type: Dahir
Numéro: 1-13-113
Date: 19 novembre 2013
Traduction française: BO n° 6248 du 17 avril 2014, page 82 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6248 du 17 avril 2014, page 2

Dahir n° 1-13-113 du 15 moharrem 1435 (19 novembre 2013) portant publication de la Convention faite à Londres le 21 février 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le transferement des personnes condamnées

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BO n° 6248 du 17 avril 2014, page 82

Dahir n° 1-13-113 du 15 moharrem 1435 (19 novembre 2013) portant publication de la Convention faite à Londres le 21 février 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur le transfert des personnes condamnées.

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