2972 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
Dahir n° 1-13-113 du 15 moharrem 1435 (19 novembre 2013) portant publication de la Convention faite à Londres le 21 février 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur le transfert des personnes condamnées.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention faite à Londres le 21 février 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur le transfert des personnes condamnées ;
Considérant les notifications réciproques de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la Convention précitée,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Londres le 21 février 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur le transfert des personnes condamnées.
Fait à Casablanca, le 15 moharrem 1435 (19 novembre 2013).
Pour contre-seing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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