N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2973
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD SUR LE TRANSFERT DES PERSONNES CONDAMNEES
Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-dessous dénommés "les Parties";
Soucieux de renforcer et de développer les relations d'amitié et la coopération entre les deux pays, et en particulier de renforcer la coopération judiciaire entre eux, et
Désireux de permettre à des personnes condamnées de passer le reliquat d'une peine privative de liberté dans leur propre pays pour faciliter le processus de leur réintégration sociale;
Sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
DEFINITIONS
Au sens de la présente Convention:
a. "l'État de condamnation" désigne l'État où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l'a déjà été;
b. "l'État d'exécution" désigne l'État vers lequel la personne condamnée peut être transférée ou a déjà été transférée afin d'y subir sa condamnation;
c. "Jugement" désigne une décision de justice prononçant une condamnation;
d. "Condamnation" désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par une juridiction pour une durée limitée ou indéterminée, en raison d'une infraction pénale.
e. "Condamné" désigne toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive sur le territoire de l'un ou de l'autre État et se trouvant en détention.
Article 2
PRINCIPES
1) Une personne condamnée sur le territoire d'une Partie peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire de l'autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée.