2974 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
2) Toute personne condamnée à laquelle la présente Convention peut s'appliquer doit être informée par l'Etat de condamnation de la possibilité qui lui est accordée par la présente Convention d'être transférée vers son pays pour subir sa peine.
Article 3
MOTIFS DE REFUS
1) Une demande de transferement d'une personne condamnée doit être refusée:
a. si l'Etat sollicité considère qu'un transferement porterait préjudice à sa souveraineté, sa sécurité, l'ordre public ou les principes fondamentaux de son système juridique, ou ses intérêts fondamentaux;
b. si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'Etat d'exécution avant le transferement.
2) Une demande de transferement peut être refusée, en particulier:
a. si la personne condamnée ne s'est pas acquittée, dans la mesure jugée satisfaisante par l'Etat de condamnation, des sommes dues à ce titre, d'amendes, frais judiciaires, indemnités et pénalités financières de quelque nature que ce soit;
b. si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont fait l'objet d'un jugement définitif dans l'Etat d'exécution;
c. si la personne condamnée a la nationalité de l'Etat de condamnation;
d. si les faits qui ont motivé la condamnation font l'objet de poursuites dans l'Etat d'exécution;
e. si l'autorité compétente dans l'Etat d'exécution prend une décision définitive et exécutoire de ne pas engager de poursuites ou décide définitivement de mettre fin à des poursuites exercées auparavant pour les mêmes faits.
Article 4
CONDITIONS DU TRANSFEREMENT
La présente Convention sera mise en œuvre aux conditions suivantes:
a. les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou devraient en constituer s'ils survenaient sur son territoire;
b. la personne condamnée doit être un ressortissant de l'Etat d'exécution;
c. la décision judiciaire doit être définitive et exécutoire;