N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2975
d. la personne condamnée, ou son représentant légal en cas d'impossibilité en raison de son âge ou de son état physique ou mental, doit volontairement donner son consentement à un tel transferement ayant pleinement apprécié les conséquences juridiques qui en découlent;
e. la durée du reliquat de la peine ne doit pas être inférieure à une année à la date de la demande d'autorisation de transferement. Dans des cas exceptionnels, les deux États peuvent permettre le transferement même si le reliquat est inférieur à une année;
f. l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent être d'accord sur le transferement.
CHAPITRE II - PROCEDURE
Article 5
VOIES DE COMMUNICATION
1) Sauf cas exceptionnel, les demandes doivent être adressées par l'État requérant à l'État requis, pour ce qui concerne le Royaume du Maroc, au Ministère de la Justice et pour ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au Ministère des Affaires Etrangères. Les réponses sont transmises par la même voie dans les meilleurs délais.
2) Chaque État communique par écrit à l'autre le service compétent désigné à cet effet.
3) L'État à qui la demande est adressée doit informer l'État demandeur dans les plus brefs délais de sa décision d'accepter ou de refuser la demande de transferement.
4) Une décision de refus doit être motivée.
Article 6
DEMANDES DE TRANSFEREMENT ET REPONSES
1) La demande de transferement peut être présentée:
a. soit par le condamné lui-même ou son représentant légal qui présente, à cet effet, une requête à l'un des deux États;
b. soit par l'État de condamnation;
c. soit par l'État d'exécution.
2) Toute demande est formulée par écrit. Elle indique l'identité du condamné, son lieu de résidence dans l'État de condamnation et dans l'État d'exécution.