2976 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
Article 7
PIECES A L'APPUI
1) L'Etat d'exécution doit fournir les documents suivants soit à l'appui de sa demande, soit en réponse à la demande formulée par l'Etat de condamnation:
a. un document ou une déclaration indiquant que le condamné a la nationalité de cet Etat;
b. une copie des dispositions légales de l'Etat d'exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation constitueraient également une infraction s'ils survenaient sur son territoire;
c. un document indiquant la nature et la durée de la sanction restant à subir dans l'Etat d'exécution après le transferement, ainsi que les modalités d'exécution des sanctions.
2) L'Etat de condamnation doit fournir les documents suivants soit à l'appui de sa demande, soit en réponse à la demande formulée par l'Etat d'exécution:
a. une copie certifiée conforme du jugement, avec attestation de la force exécutoire, et des dispositions légales appliquées;
b. un exposé des faits indiquant les circonstances de l'infraction, la date et le lieu où elle a été commise;
c. l'indication de la durée de la condamnation, le début de la sanction privative de liberté compte tenu de la détention préventive éventuelle et mentionnant tout autre acte affectant l'exécution de la condamnation;
d. une déclaration recueillie par une autorité compétente constatant le consentement du condamné ou de son représentant légal;
e. toute information utile sur les modalités de l'exécution de la sanction dans l'Etat de condamnation.
3) L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution peuvent, l'un et l'autre, demander à recevoir tout document ou toute information jugés utiles avant de présenter une demande de transferement ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transferement.
4) Le condamné doit être informé de l'évolution de son dossier, ainsi que de toute décision prise par l'un des deux Etats au sujet du transferement.
Article 8
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXECUTION
L'Etat d'exécution fournira des informations à l'Etat de condamnation concernant l'exécution de la condamnation:
a. lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation;