N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2977
b. si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée, ou
c. si l'Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.
Article 9
DISPENSE DE LEGALISATION
Les documents et les pièces transmis en exécution de la présente Convention sont dispensés de toute formalité de légalisation.
Article 10
LANGUES
Chaque État pourra se réserver la faculté de solliciter que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction dans sa langue officielle.
Article 11
ESCORTE ET FRAIS
1) L'Etat d'exécution fournit l'escorte pour le transfèrement.
2) Les frais de transfèrement y inclus de l'escorte sont à la charge de l'Etat d'exécution, sauf s'il en est décidé autrement par les deux États.
3) Les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l'Etat de condamnation sont à la charge de cet État.
4) L'Etat d'exécution peut toutefois recouvrer tout ou partie des frais de transfèrement auprès du condamné.
CHAPITRE III - CONSEQUENCES DU TRANSFEREMENT
Article 12
EFFETS DANS L'ETAT DE CONDAMNATION
1) La prise en charge du condamné par les autorités de l'Etat d'exécution suspend l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation. Lorsque le condamné, une fois transféré, se soustrait à l'exécution, l'Etat de condamnation récupérera le droit d'exécuter le reste de la peine qu'il aurait eu à purger dans l'Etat d'exécution.
2) L'Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l'Etat d'exécution considère l'exécution de la condamnation comme étant terminée.
Article 13
EFFETS DANS L'ETAT D'EXECUTION
1) La sanction prononcée par l'Etat de condamnation est directement applicable dans l'Etat d'exécution.