2978 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
2) L'Etat d'exécution est lié par les constatations des faits, ainsi que par la nature juridique et la durée de la sanction résultant de la condamnation.
3) Si la durée de cette sanction est supérieure au maximum prévu par la législation de l'Etat d'exécution, l'Etat de condamnation pourra refuser la demande de transferement. Si, toutefois, le transferement était accordé, l'Etat d'exécution peut adapter la sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.
4) Sous réserve des articles 16 et 17 de la présente Convention, l'exécution de la peine dans l'Etat d'exécution est régie par la loi de cet Etat. Il est seul compétent pour prendre les décisions concernant les modalités d'exécution de la sanction, y compris celles concernant la durée du temps d'incarcération du condamné.
Article 14
CONSEQUENCES DU TRANSFEREMENT
1) Aucune personne transférée, conformément aux dispositions de la présente Convention, ne pourra être jugée ou condamnée à nouveau dans l'Etat d'exécution sur la base des faits qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation.
2) Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans l'Etat d'exécution pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation, lorsqu'il est sanctionné pénalement par la législation de l'Etat d'exécution.
Article 15
CESSATION DE L'EXECUTION DE LA SANCTION
1) L'Etat de condamnation informera sans délai l'Etat d'exécution de toute décision ou mesure intervenue sur son territoire qui met fin à l'exécution.
2) L'Etat d'exécution doit mettre fin à l'exécution de la condamnation dès qu'il a été informé par l'Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
Article 16
GRACE ET AMNISTIE
Chaque Partie peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.
Article 17
REVISION DU JUGEMENT
L'Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer de tout recours en révision introduit contre le jugement.