N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2979
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 18
APPLICATION DANS LE TEMPS
La présente Convention est applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant soit après sa mise en application.
Article 19
ECHANGES DE VUES ET CONSULTATIONS
1) Si elles les jugent utiles, les autorités compétentes des deux États procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l'application de la présente Convention de façon générale ou pour un cas particulier.
2) Chaque État peut demander la convocation d'une réunion d'experts représentant les Ministères de la Justice et des Affaires Étrangères des deux Parties, afin de discuter de toute question en rapport avec un cas particulier.
3) Tout différend est réglé par la voie de la négociation entre les deux États.
Article 20
APPLICATION PROVISOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
1) La présente Convention sera appliquée à titre provisoire dès sa signature.
2) La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacun des deux États.
3) La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.
Article 21
APPLICATION TERRITORIALE
La présente Convention est applicable:
a. en ce qui concerne le Royaume du Maroc, dans tout le territoire du Royaume ;
b. en ce qui concerne le Royaume-Uni, à la Grande-Bretagne et à l'Irlande du Nord ainsi qu'à tout autre territoire dont le Royaume-Uni est responsable des relations internationales et auquel la Convention aura été étendue par un accord mutuel entre les Parties.