2980 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
Article 22
SUSPENSION ET ANNULATION
1. Chacune des Parties peut, à tout moment suspendre ou annuler la présente Convention par le moyen d'une notification adressée à l'autre Partie. En ce qui concerne le Royaume-Uni, chacune des Parties a le droit de suspendre ou d'annuler la présente Convention pour ce qui est de chacun des territoires du Royaume-Uni.
2. La suspension prend effet à la date de réception du communiqué par l'autre Partie. La suspension prend fin à la date de réception du communiqué d'annulation de la suspension. L'annulation prend effet le premier jour du troisième mois après la date de réception du communiqué par l'autre Partie.
3. Toutefois, la présente Convention continuera à s'appliquer à l'exécution des condamnations de personnes transférées conformément à ladite Convention avant que la suspension ou l'annulation ne prenne effet.
En foi de quoi les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Londres le 21 février 2002 en langues arabe, anglaise et française, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6247 du 14 joumada II 1435 (14 avril 2014).