N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2981
Décret-loi n° 2-14-200 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014) abrogeant le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d'une zone franche dans le port de Tanger.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 81 de la Constitution ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 joumada I 1435 (27 mars 2014) ;
Après l'accord des commissions parlementaires compétentes de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,
DÉCRÈTE
ARTICLE PREMIER. – A compter du 1er juillet 2014, sont abrogées les dispositions du dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d'une zone franche dans le port de Tanger.
Art. 2. – Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4 (IV – 11) de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger continuent de bénéficier des avantages prévus par le dahir précité n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), jusqu'au 30 juin 2014.
ART. 3. – Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification du Parlement au cours de la session ordinaire suivante.
Fait à Rabat, le 4 joumada II 1435 (4 avril 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6245 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014).
Décret n° 2-13-165 du 19 rabii II 1435 (19 février 2014) fixant les conditions et la procédure de l'octroi des équivalences de diplômes de l'enseignement supérieur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 hija 1434 (31 octobre 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent décret, on entend par équivalence de diplômes, la reconnaissance, par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, des grades universitaires, titres, diplômes ou certificats sanctionnant les études supérieures, permettant à leurs titulaires de bénéficier des mêmes droits dont jouit le titulaire du diplôme national auquel ils sont reconnus équivalents.
Les grades universitaires, titres, diplômes ou certificats visés ci-dessus sont désignés, dans le présent décret, par « diplôme » ou « diplômes ».
ART. 2. – L'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur est seule compétente pour prononcer les équivalences entre tous les diplômes sanctionnant les études supérieures.
Les diplômes étrangers doivent être préparés et délivrés par les établissements de l'enseignement supérieur du pays concerné et visés, le cas échéant, par l'autorité gouvernementale compétente dudit pays ou préparés et délivrés par des établissements accrédités par ladite autorité. Ne peuvent être reconnus équivalents les diplômes étrangers préparés et délivrés au Maroc ou préparés et délivrés à distance ou par correspondance.
Les diplômes visés à l'alinéa précédent doivent être homologués par les autorités compétentes du pays dans lequel ils sont délivrés. L'administration peut, le cas échéant, entreprendre toute mesure afin de s'assurer de leur authenticité.
ART. 3. – Les demandes d'équivalences sont adressées à l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, accompagnées d'un dossier comprenant les pièces justificatives nécessaires.
Les modalités de constitution du dossier d'équivalence sont fixées par arrêté de ladite autorité gouvernementale, selon le niveau du diplôme et le type de formation.
ART. 4. – L'étude des dossiers d'équivalence est confiée à des commissions sectorielles, créées auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, qui en fixe, par arrêté, le nombre en fonction des spécialités, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement.
Chaque commission sectorielle est composée de doyens ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur public et des représentants des départements ministériels et des ordres professionnels concernés par le diplôme objet d'étude par la commission.
Chaque commission sectorielle est présidée par un chef d'établissement d'enseignement supérieur public choisi par ses pairs au début de chaque réunion.
Dans le cas où un chef d'établissement d'enseignement supérieur public, membre d'une commission sectorielle, ne peut assister personnellement à une réunion, il est représenté par le vice-doyen ou le directeur-adjoint ou, le cas échéant, par un professeur de l'enseignement supérieur du même établissement.
Le président de la commission sectorielle désigne, parmi ses membres, un rapporteur chargé de dresser les procès-verbaux relatifs aux diplômes soumis à la commission.
ART. 5. – Les commissions sectorielles étudient les dossiers d'équivalence des diplômes selon les critères suivants :
– comparer les programmes et cursus d'enseignement et la durée des études relatifs au diplôme concerné avec ceux en vigueur au niveau national ;
– s'assurer du parcours des études pour l'obtention du diplôme objet de l'équivalence en vigueur dans le pays de délivrance dudit diplôme et le comparer avec le parcours des études en vigueur au niveau national ;
– s'assurer de la conformité des conditions d'accès pour la préparation du diplôme objet de l'équivalence, ainsi que les conditions d'encadrement pédagogique y relatives à celles prévues aux cahiers des normes pédagogiques nationales ;