2982 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
– comparer le régime d'évaluation des connaissances, qualifications et compétences, les examens et les tests applicables lors de la préparation du diplôme objet de l'équivalence avec ceux en vigueur en la matière au niveau national.
Les commissions sectorielles peuvent prendre en compte les nouveautés pédagogiques que connaissent les régimes de formation à l'échelle internationale.
Les modalités d'application desdits critères sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur pris sur proposition de la commission supérieure des équivalences des diplômes prévue à l'article 8 ci-après.
ART. 6. – Chaque commission sectorielle propose à l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, pour le diplôme qui lui est soumis :
1 – soit son équivalence avec le diplôme national correspondant ou, le cas échéant, avec le diplôme national le plus proche ;
2 – soit son équivalence avec le diplôme national après satisfaction, par le titulaire du diplôme, à une ou plusieurs conditions dans les cas prévus à l'article 7 ci-dessous ;
3 – soit le rejet d'équivalence du diplôme ne répondant pas aux critères mentionnés à l'article 5 ci-dessus. Dans ce cas, le rejet doit être motivé et notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé dispose d'un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception du rejet pour saisir la commission supérieure des équivalences précitée en vue d'un réexamen de sa demande.
La commission sectorielle peut demander à l'intéressé de fournir un dossier complémentaire sous forme de pièces ou documents et/ou d'informations complémentaires, afin de faire l'une des trois propositions susmentionnées.
Elle peut également, à la demande de son président ou de ses membres, proposer à l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur la création d'une commission ad-hoc pour l'examen d'une question déterminée ou faire appel, à titre consultatif, à toute personne connue pour sa compétence.
ART. 7. – Lorsque la commission saisie du dossier d'équivalence d'un diplôme dans les sciences de la santé, les sciences d'ingénierie, l'architecture ou dans le domaine d'ingénierie topographique estime que la formation suivie est insuffisante ou incomplète pour lui permettre de proposer une équivalence du diplôme avec un diplôme national, elle peut proposer l'octroi de l'équivalence sous réserve d'une ou plusieurs des conditions fixées comme suit :
1 – Pour l'équivalence des diplômes dans les sciences de la santé : • subir avec succès un examen d'évaluation des connaissances et des qualifications devant une commission spécialisée pour les diplômes de doctorat en médecine, de doctorat en pharmacie ou de doctorat en médecine dentaire ; • subir avec succès un examen d'évaluation des connaissances et des qualifications devant une commission spécialisée pour les spécialités médicales et biologiques, les spécialités pharmaceutiques ou biologiques ou les spécialités en médecine dentaire ou vétérinaire.
En cas d'échec du demandeur d'équivalence lors de l'examen d'évaluation, il peut effectuer et valider un stage clinique et/ou accomplir, avec succès, une formation complémentaire en validant certaines matières, cours ou modules d'enseignements.
2 – Pour l'équivalence des diplômes des sciences de l'ingénieur, de l'architecture ou de l'ingénierie-topographique subir si nécessaire un examen d'évaluation des connaissances et des qualifications devant une commission spécialisée, dans les établissements d'enseignement supérieur compétents ou effectuer un stage validé par ladite commission.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
ART. 8. – Il est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur une commission supérieure d'équivalence des diplômes chargée de :
• proposer les modalités d'application des critères d'évaluation des diplômes pour l'octroi des équivalences ; • réexaminer, sur demande des intéressés, les diplômes dont l'équivalence est proposée ou rejetée par les commissions sectorielles et faire des propositions à ce sujet ; • coordonner et évaluer les travaux des commissions sectorielles et proposer l'amélioration des procédures d'équivalence des diplômes.
ART. 9. – La commission supérieure d'équivalences des diplômes est composée des membres suivants désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur :
• un président d'université, président ; • deux doyens de facultés des lettres et sciences humaines ; • deux doyens de facultés des sciences juridiques, économiques et sociales ; • un doyen d'une faculté des sciences ; • un doyen d'une faculté des sciences et techniques ; • deux doyens de facultés de médecine et de pharmacie ; • un doyen d'une faculté de médecine dentaire ; • un directeur d'une école de formation des ingénieurs relevant d'une université ; • trois chefs d'établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de l'université proposés par le conseil de coordination ; • des directeurs de l'administration centrale du département de l'enseignement supérieur chargés de l'enseignement supérieur et des équivalences de diplômes.
Les modalités de fonctionnement et de saisine de la commission supérieure d'équivalences des diplômes sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.