N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2983
ART. 10. – Les équivalences des diplômes sont prononcées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur pris sur proposition de l'une des commissions sectorielles ou, le cas échéant, de la commission supérieure des équivalences des diplômes.
Dans les cas prévus à l'article 7 ci-dessus, il est fait mention dans l'arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur de la satisfaction de la condition et/ou des conditions prévues audit article.
ART. 11. – Lorsque, postérieurement à la publication de l'arrêté portant équivalence d'un diplôme avec un diplôme national, il s'avère que le programme ou le cursus d'enseignement du diplôme national lui ayant servi de référence a été modifié ou que son titre a été modifié, ou que la formation suivie n'est plus conforme aux critères sur la base desquels a été octroyée l'équivalence, la commission sectorielle concernée peut procéder à un réexamen dudit diplôme.
Dans ce cas, la commission peut proposer pour ce diplôme soit l'octroi d'une nouvelle équivalence à condition de satisfaire une ou plus des conditions prévues à l'article 7 ci-dessus le cas échéant, soit l'abrogation de l'arrêté d'équivalence du diplôme concerné, et ce à compter de la date à laquelle elle s'est assurée de la non-conformité de la formation suivie aux critères d'octroi de l'équivalence.
ART. 12. – Les commissions sectorielles et la commission supérieure d'équivalences des diplômes sont assistées, dans l'évaluation des diplômes qui leur sont soumis, par des experts dans différents domaines, relevant des divers établissements d'enseignement supérieur, des administrations et des établissements spécialisés désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
ART. 13. – Le présent décret abroge, à compter de la date de publication des arrêtés pris pour son application, le décret n° 2-01-333 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) relatif aux conditions et à la procédure de l'octroi des équivalences de diplôme de l'enseignement supérieur, à l'exception du dernier alinéa de son article 11.
Les renvois, au décret précité n° 2-01-333, dans les textes réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 2-09-717 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) pris pour l'application des articles 51 et 52 de la loi n° 01-00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur sont remplacés par le renvoi au présent décret.
ART. 14. – Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 rabii II 1435 (19 février 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres,
LAHCEN DAOUDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6237 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014).
Décret n° 2-14-169 du 22 joumada I 1435 (24 mars 2014) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l'application de la loi précitée n° 12-02, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-13-273 du 4 joumada II 1434 (15 avril 2013), reconduisant pour l'année 2013, la garantie de l'Etat en faveur du CNESTEN ;
Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.
La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2014 et expire le 31 décembre 2014.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 joumada I 1435 (24 mars 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement,
ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6246 du 10 joumada II 1435 (10 avril 2014).