2984 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
Décret n° 2-14-98 du 2 joumada II 1435 (2 avril 2014) modifiant le décret n° 2-74-531 du 9 rabii II 1395 (21 avril 1975) relatif à la prise en charge par l'Office national des pêches de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports du Royaume.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-74-531 du 9 rabii II 1395 (21 avril 1975) relatif à la prise en charge par l'Office national des pêches de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports du Royaume, tel que complété par le décret n° 2-08-410 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008), et notamment son article 5 ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;
Après avis du ministre de l'économie et des finances ;
Après consultation des Chambres des pêches maritimes et leur Fédération ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 joumada I 1435 (20 mars 2014),
DÉCRÈTE
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 2-74-531 du 9 rabii II 1395 (21 avril 1975) sont modifiées comme suit :
« Article 5. – Il .................... poisson débarqué dans les ports « du Royaume.
« Cette taxe .................... vendeur est fixée à 4% de la valeur « du poisson débarqué.
« Cette taxe est ramenée à 2% de sa valeur pour le poisson « dit industriel .............................................
(Le reste sans changement.)
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 joumada II 1435 (2 avril 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Décret n° 2-13-614 du 3 joumada II 1435 (3 avril 2014) portant institution du Comité national de la transition de la diffusion télévisuelle analogique à la diffusion numérique terrestre.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) ;
Vu le décret n° 2-12-38 du 2 rabii I 1433 (26 janvier 2012) fixant les attributions du ministre de la communication porteparole du gouvernement ;
Sur proposition du ministre de la communication porteparole du gouvernement ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 kaada 1434 (12 septembre 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est institué auprès du Chef du gouvernement un comité dénommé « Comité national de la transition de la diffusion télévisuelle analogique à la diffusion numérique terrestre » désigné dans le présent décret par « le Comité national ».
ART. 2. – Le Comité national est chargé de coordonner et de diriger les mesures nécessaires pour assurer la transition de la diffusion télévisuelle analogique à la diffusion numérique terrestre dans les meilleures conditions, ainsi que l'arrêt définitif de la diffusion analogique en étroite coordination avec les sociétés nationales de l'audiovisuel public.
Le Comité national adopte le projet de plan national de transition vers la télévision numérique terrestre 2013-2015, et à cet effet, il est chargé de :
– proposer le calendrier de l'arrêt de la diffusion analogique terrestre ;
– proposer les choix technologiques pour cette transition ;
– proposer la modification et l'adaptation du cadre juridique et réglementaire ;
– proposer le plan de transition ;
– proposer une vision claire aux opérateurs publics de la communication audiovisuelle leur permettant d'arrêter la diffusion analogique terrestre ;
– proposer les mesures incitatives destinées aux investisseurs privés dans le domaine de la radiodiffusion ;
– proposer les mesures nécessaires à mettre en place pour l'acquisition des récepteurs numériques par les citoyens, en particulier les couches sociales les plus défavorisées ;
– proposer les choix relatifs aux fréquences hertziennes libérées ;
– établir des rapports de suivi et d'évaluation, sur l'état d'avancement des plans de travail, qui sont soumis au Chef du gouvernement.
ART. 3. – Le Comité national travaille sous la supervision du Chef du gouvernement. Il est présidé par le ministre de la communication et comprend :
A – En ce qui concerne les administrations publiques :
– l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances ;
– l'autorité gouvernementale chargée de la communication ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique.