N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 2985
B – En ce qui concerne les établissements publics et les sociétés d’Etat :
– l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ; – la Société nationale de radiodiffusion et de télévision ; – la Société d’études et de réalisation audiovisuelle (SOREAD -2M) ; – la Société Médi-1-Sat.
Le Comité national peut inviter à assister à ses réunions à titre consultatif, des personnalités reconnues pour leurs compétences dans les domaines d’intervention du Comité.
ART. 4. – Le Comité national se réunit sur convocation de son président une fois par mois et chaque fois que nécessaire.
ART. 5. – Sont institués auprès du Comité national, cinq groupes de travail comme suit :
– le groupe de travail en charge des aspects juridiques ; – le groupe de travail en charge des aspects technologiques ; – le groupe de travail chargé des campagnes d’information et de communication ; – le groupe de travail chargé du suivi des modalités techniques pour la mise en œuvre du contenu numérique ; – le groupe de travail en charge du financement et de la planification.
Le Comité national peut, le cas échéant, créer en son sein d’autres groupes de travail spécialisés.
ART. 6. – La Direction des études et du développement des médias du ministère chargé de la communication assure le secrétariat du Comité national. Elle fait office de rapporteur du Comité national, prépare et organise ses travaux et conserve ses archives.
ART. 7. – Le Comité national établit un règlement intérieur qui détermine l’organisation de ses travaux, ses structures et les modalités de son fonctionnement.
ART. 8. – Les missions du Comité national prennent fin avec l’accomplissement de la transition définitive à la diffusion numérique terrestre.
ART. 9. – Le ministre de la communication porte-parole du gouvernement est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 joumada II 1435 (3 avril 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de la communication porte-parole du gouvernement, MUSTAPHA KHALFI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6246 du 10 joumada II 1435 (10 avril 2014).
Décret n° 2-14-231 du 8 joumada II 1435 (8 avril 2014) relatif à la suspension du droit d’importation applicable au lait écrémé en poudre.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), notamment son article 2 paragraphe I ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 3 joumada II 1435 (3 avril 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est suspendu, du 15 avril au 31 juillet 2014, la perception du droit d’importation applicable au lait écrémé en poudre relevant de la position tarifaire 0402.10.12.00 et ce, pour un quota de 15.000 tonnes.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 joumada II 1435 (8 avril 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6246 du 10 joumada II 1435 (10 avril 2014).