2986 BULLETIN OFFICIEL N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014)
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3872-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) fixant les catégories du personnel du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique habilités à rechercher et constater les infractions liées à la sécurité des produits et des services.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (3 mai 2013) pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2-10-74 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ;
Vu le décret n° 2-13-827 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 2041-10 du 24 rejeb 1431 (7 juillet 2010) relatif à la création des divisions et services relevant des directions centrales du ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les agents visés à l'article 38 de la loi susvisée n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats appartenant aux catégories du personnel du ministère chargé de l'industrie et du commerce mentionnés ci-dessous en application des dispositions de l'article 29 du décret susvisé n° 2-12-502, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre premier de ladite loi et des textes prix pour son application :
1) le chef de la division de la surveillance du marché ;
2) les personnels titulaires exerçant au sein de la division de la surveillance du marché ;
3) les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie et du commerce, dans les préfectures et provinces du Royaume ;
4) les personnels exerçant au sein des services déconcentrés du ministère susindiqués, ayant un diplôme permettant d'accéder au moins à l'échelle de rémunération n° 9 ou équivalent.
Les personnes susindiquées doivent, pour exercer en qualité d'agent verbalisateur, justifier avoir suivi une formation continue dans les domaines relatifs à la verbalisation et à la mise en œuvre de la loi n° 24-09 précitée et les textes pris pour son application, dispensée par la direction de la qualité et de la surveillance du marché et comprenant une partie théorique et une partie pratique.
ART. 2. – Les agents indiqués à l'article premier ci-dessus doivent prêter serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateur et être munis et porter de manière apparente, lors de l'exercice de leurs missions, une carte professionnelle délivrée par le directeur de la qualité et de la surveillance du marché, et permettant leur identification et le service auquel elles sont rattachées.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 safar 1435 (26 décembre 2013). MOULAY HAFID ELALAMY.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 250-14 du 4 rabii II 1435 (4 février 2014) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Côtes de Rommani ».
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu le décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 28 chaabane 1397 (15 août 1977) portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 3, 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1955-98 du 16 joumada II 1419 (8 octobre 1998) relatif aux conditions générales de production des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Après avis de la Commission nationale viti-vinicole, réunie le 25 chaabane 1434 (4 juillet 2013),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Les Côtes de Rommani » les vins rouges, rosés, gris et blancs répondant aux conditions prévues par le présent arrêté, qui ont été produits dans l'aire géographique située à l'intérieur de la zone d'appellation d'origine garantie Zaer. La délimitation géographique est la suivante :
– A l'Ouest, par l'Oued El Machra ; – Au Sud, par la route N° P 4303 ; – A l'Est, par la route N° P 4307 ; – Au Nord, par la route N° P 4307.
Les limites de l'appellation sont reportées sur des plans cadastraux déposés auprès du service de l'ONSSA dans le ressort duquel se trouve l'appellation d'origine sus-indiquée. Ces plans pourront être consultés par toute personne qui en fera la demande.
ART. 2. – Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Les Côtes de Rommani » doivent provenir exclusivement des cépages suivants :