portant publication de la Convention européenne faite à Londres le 7 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit étranger et du Protocole additionnel à ladite Convention fait à Strasbourg le 15 mars 1978.
Dahir n° 1-13-96 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) portant publication de la Convention européenne faite à Londres le 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger et du Protocole additionnel à ladite Convention fait à Strasbourg le 15 mars 1978 2575
Dahir n° 1-13-96 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) portant publication de la Convention européenne faite à Londres le 7 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit étranger et du Protocole additionnel à ladite Convention fait à Strasbourg le 15 mars 1978.