Dahir n° 1-15-134 du 19 novembre 2015

portant publication du Protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française, fait à Rabat le 6 février 2015.

Type

Dahir

Numéro

1-15-134

Date

19 novembre 2015

Traduction française

BO n° 6422 du 17 décembre 2015, page 17 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 37-15 du 4 août 2015
  portant approbation du Protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du…
• Dahir n° 1-15-114 du 4 août 2015
  portant promulgation de la loi n° 37-15 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le…

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