Dahir n° 1-15-114 du 4 août 2015

portant promulgation de la loi n° 37-15 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française, fait à Rabat le 6

Type

Dahir

Numéro

1-15-114

Date

4 août 2015

Traduction française

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 10 · PDF officiel

Mentions

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Loi promulguée par ce dahir

• Loi n° 37-15 du 4 août 2015
  portant approbation du Protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 125-12 du 4 août 2015
  portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, adopté à New York…
• Dahir n° 1-15-113 du 4 août 2015
  portant promulgation de la loi n° 126-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et…
• Loi n° 126-12 du 4 août 2015
  portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966.
• Loi n° 37-15 du 4 août 2015
  portant approbation du Protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du…

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