3424 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015) Loi n° 125-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, adopté à New York le 6 octobre 1999 par l'Assemblée générale des Nations Unies
Article unique
Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, adopté à New York le 6 octobre 1999 par l'Assemblée générale des Nations Unies.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6387 du 1er kaada 1436 (17 août 2015).
Dahir n° 1-15-113 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 126-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 126-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
*
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Loi n° 126-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966
Article unique
Est approuvé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6387 du 1er kaada 1436 (17 août 2015).
Dahir n° 1-15-114 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 37-15 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française, fait à Rabat le 6 février 2015.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 37-15 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française, fait à Rabat le 6 février 2015, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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