portant promulgation de la loi n° 126-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966.
Dahir n° 1-15-113 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 126-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966
Dahir n° 1-15-113 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 126-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966.
Loi n° 125-12 du 4 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, adopté à New York…
Loi n° 126-12 du 4 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966.
Dahir n° 1-15-114 du 4 août 2015 portant promulgation de la loi n° 37-15 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le…
Loi n° 37-15 du 4 août 2015 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du…
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