BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 2
loi n° 126-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966
Loi n° 126-12
portant approbation du
- Type
- Loi
- Numéro
- 126-12
- Traduction française
- BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 10 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 10
loi n° 126-12 portant approbation du