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Loi n° 125-12

Loi n° 125-12

Type
Loi
Numéro
125-12
Traduction française
BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 10 · PDF officiel
Mentions
3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 2

loi n° 125-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, adopté à New York le 6 octobre 1999 par l’Assemblée générale des Nations Unies

PDF officiel

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 9

loi n° 125-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, adopté à New York le 6 octobre 1999 par l’Assemblée générale des Nations Unies.

PDF officiel

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 10

Loi n° 125-12

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Textes cités avec cet acte

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