Dahir n° 1-15-149 du 12 janvier 2016

portant publication de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre 1961 et de son Annexe

Type: Dahir
Numéro: 1-15-149
Date: 12 janvier 2016
Traduction française: BO n° 6440 du 18 février 2016, page 116 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 2

Dahir n° 1-15-149 du 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant publication de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre 1961 et de son Annexe

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BO n° 6440 du 18 février 2016, page 116

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