308 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016) Dahir n° 1-15-149 du 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant publication de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre 1961 et de son Annexe
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre 1961 et son Annexe ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention et à l'Annexe précitées, fait à La Haye le 27 novembre 2015,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Seront publiées au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre 1961 et de son Annexe.
Fait à Rabat, le 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016).
Pour contre-seing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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