Dahir n° 1-19-115 du 9 août 2019

portant promulgation de la loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Dahir

Numéro

1-19-115

Date

9 août 2019

Première mention

BO n° 7258 du 21 décembre 2023, page 4 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 62-17 du 9 août 2019
  relative à la tutelle administrative

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