2878 BULLETIN OFFICIEL Nº 7258– 7 joumada II 1445 (21-12-2023)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-19-115 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 7 hija 1440 (9 août 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles de l’organisation des collectivités ethniques, de la gestion de leurs biens ainsi que de la tutelle à laquelle elles sont soumises.
Article 2 Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux terrains Guichs dont la nue-propriété a été cédée au profit des collectivités ethniques concernées.
Article 3 La liste des collectivités ethniques relevant de chaque préfecture ou province est arrêtée par le gouverneur de la préfecture ou la province concernée.
Si la collectivité ethnique détient des biens immeubles situés dans le ressort territorial de deux ou plusieurs préfectures ou provinces, elle sera rattachée à la préfecture ou la province dans laquelle se trouve la plus grande partie de la superficie globale desdits biens.
Aucune nouvelle collectivité ethnique ne peut être créée, suite à la division ou le regroupement de deux ou plusieurs collectivités ethniques, que par arrêté du ministre de l’intérieur.
Article 4 Les collectivités ethniques peuvent gérer leurs biens selon leurs us et coutumes qui ne sont pas en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière et ce, sous la tutelle de l’Etat et selon les conditions prévues par la présente loi.
Article 5 Les collectivités ethniques peuvent, après autorisation de l’autorité de tutelle, engager toute action en justice devant toutes les juridictions du Royaume afin de défendre leurs droits et préserver leurs intérêts.
Sous peine d’irrecevabilité, toutes les formalités et actions judiciaires intentées par les collectivités ethniques ou à leur encontre doivent être, obligatoirement, notifiées à l’autorité de tutelle et ce, sans préjudice des dispositions du Code de procédure civile.
Chapitre II De l’organisation des collectivités ethniques
Section première. – Dispositions spéciales relatives aux membres des collectivités ethniques
Article 6 Les membres des collectivités ethniques, hommes et femmes, jouissent des biens de la collectivité à laquelle ils appartiennent, selon la répartition effectuée par l’assemblée des délégués visée à l’article 9 de la présente loi. Cette jouissance ne leur donne droit qu’à l’exploitation personnelle et directe desdits biens.
Article 7 Les membres des collectivités ethniques doivent sauvegarder les biens de leurs collectivités et s’abstenir de tout acte de nature à nuire à ces biens notamment :
– empêcher ou entraver les opérations de délimitation administrative et d’immatriculation foncière relatives aux biens des collectivités ethniques ;
– empiéter sur les biens de la collectivité ethnique ou sur la part de juissance de l’un de ses membres ou exploiter ces biens sans autorisation de l’assemblée des délégués concernée ;
– ne pas obéir aux décisions de l’assemblée des délégués ou les décisions émises par les conseils de tutelle central et provincial visés aux articles 32 et 33 de la présente loi, ou entraver leur exécution ;
– entraver l’exécution des contrats de location, de cession, de partenariat, ou d’échange, légalement conclus, qui portent sur les biens de la collectivité ethnique.