Nº 7258– 7 joumada II 1445 (21-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2879
Article 8 Si un membre d’une collectivité ethnique commet l’un des actes prévus à l’article 7 ci-dessus, l’autorité locale, de sa propre initiative ou à la demande de l’assemblée des délégués, lui adresse une mise en demeure écrite pour mettre fin à la contravention dans le délai qu’elle lui fixe.
Si l’intéressé n’observe pas l’avertissement qui lui a été adressé, l’assemblée des délégués, à son initiative ou à la demande de l’autorité locale, le convoque et l’auditionne et, le cas échéant, émet une décision motivée privant l’intéressé, pendant une période d’un an maximum, du droit d’usufruit sur les terrains de la collectivité ethnique dont il relève et ce, sans préjudices des poursuites qui pourraient être engagées à son encontre. En cas de persistance ou de récidive, l’assemblée des délégués prononce une décision privant le contrevenant de l’usufruit des terrains de la collectivité ethnique pour une durée de cinq ans.
La décision rendue par l’assemblée des délégués peut faire l’objet de recours devant le conseil de tutelle provincial, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification.
Le recours en appel suspend l’exécution de la décision objet du recours jusqu’à ce que le conseil statue sur le dossier dans un délai maximum de trente jours.
Section II. – Dispositions spéciales relatives aux délégués des collectivités ethniques
Article 9 La collectivité ethnique choisit parmi ses membres, hommes et femmes, jouissant de leurs droits civiques, des représentants qui constituent une assemblée des délégués chargée de représenter la collectivité ethnique devant les juridictions, les administrations et les tiers et d’accomplir les actes juridiques concernant la collectivité, sous réserve des dispositions du chapitre V de la présente loi.
Article 10 Les délégués des collectivités sont choisis par voie élective ou par consensus des membres de la collectivité ethnique et ce, pour une durée de six ans renouvelable une seule fois. A défaut du choix, les délégués de la collectivité sont nommés par décision du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.
La procédure de choix et le nombre des délégués de la collectivité ethnique sont fixés par voie réglementaire.
Article 11 L’assemblée des délégués est chargée de l’exécution des décisions qu’elle prend ou qui sont prises par les conseils de tutelle central et provincial prévus par les articles 32 et 33 de la présente loi. Elle est également chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet, y compris la demande d’intervention de l’autorité locale à fin d’usage de la force publique, le cas échéant, conformément à la législation en vigueur.
Les modalités de prise des décisions par l’assemblée des délégués ainsi que les mécanismes d’appui, d’accompagnement et d’évaluation de son travail sont fixées par voie réglementaire.
Article 12 Les délégués de la collectivité ethnique doivent accomplir les missions qui leur sont dévolues en ce qui concerne la gestion et la protection des biens de leur collectivité. Ils sont tenus de s’abstenir de tout acte contraire à leurs missions et notamment ce qui suit :
– ne pas prendre les mesures nécessaires pour la préservation des biens de la collectivité ethnique, ne pas assurer le suivi des procédures judiciaires les concernant ou ne pas introduire dans les délais impartis les recours nécessaires contre les jugements prononcés à leur encontre ;
– accomplir, au nom de la collectivité, des actes et agissements n’entrant pas dans leurs attributions ;
– faire des déclarations ou délivrer des documents susceptibles de nuire aux intérêts de la collectivité ethnique ;
– utiliser les biens meubles et immeubles de la collectivité ethnique à des fins personnelles sans motif légitime ;
– ne pas observer les décisions prises par l’assemblée des délégués ou par les conseils de tutelle central au provincial ou entraver leurs exécutions.
Article 13 Lorsqu’un délégué d’une collectivité ethnique commet l’un des actes prévus à l’article 12 ci-dessus, l’autorité locale lui adresse une mise en demeure écrite afin de mettre un terme à la contravention dans le délai qu’elle lui fixe.
En cas de non-observation de la mise en demeure qui lui a été adressée, il peut être déchu de sa qualité de délégué par arrêté motivé du gouverneur de la préfecture ou la province concernée après consultation du conseil de tutelle provincial, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées à son encontre.
Article 14 Il est mis fin aux missions du délégué de la collectivité ethnique par arrêté motivé du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée dans les cas suivants :
– déchéance de sa qualité de délégué ;
– être condamné, en vertu d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, d’une peine privative de liberté pour délit ou crime portant atteinte à l’honneur ou à l’honnêteté ;
– être atteint d’une incapacité physique ou mentale, médicalement certifiée, l’empêchant d’accomplir ses missions.
Les missions du délégué de la collectivité ethnique prennent fin également en cas de son décès, à l’expiration de son mandat et en cas d’acceptation de sa démission par le gouverneur de la préfecture ou la province concernée.
Chapitre III Dispositions spéciales relatives aux biens de la collectivité ethnique
Article 15 Les biens des collectivités ethniques ne peuvent être acquis par voie de possession ou de prescription ni faire l’objet de saisie.