Dahir n° 1-60-63

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Type

Dahir

Numéro

1-60-63

Publication

BO arabe n° 7364-bis du 27 décembre 2024, page 89 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 12-90
  relative à l’urbanisme
• Loi n° 25-90
  relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
• Loi n° 66-12 du 25 août 2016
  relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction.

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