Dahir n° 1-95-224 du 29 novembre 1995

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Type: Dahir
Numéro: 1-95-224
Date: 29 novembre 1995
Première mention: BO n° 6284 du 21 août 2014, page 18 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6284 du 21 août 2014, page 18

dahir n° 1-95-224 du 6 rejeb 1416 (29 novembre 1995), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 54-00 promulguée par le dahir n° 1-01-290 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001).

PDF officiel

Textes cités avec cet acte

Loi organique n° 5-95
relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires
Loi organique n° 54-00
Dahir n° 1-01-290 du 5 novembre 2001

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