Article 13
Les dispositions du code pénal réprimant le faux témoignage, la subornation de témoins ou la production de faux sont applicables à ceux qui s'en rendent coupables à l'occasion des procédures en cours devant la commission.
Article 14
Quiconque divulgue les informations recueillies par la commission, est puni, quel que soit le moyen utilisé, d'une amende de mille (1.000) à dix mille (10.000) dirhams et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement. La peine sera portée au double en cas de divulgation des informations relatives au contenu des auditions des personnes appelées à témoigner, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus graves que justifierait la qualification de l'acte incriminé.
Article 15
Sauf dispositions particulières, les poursuites prévues aux articles 12, 13 et 14 ci-dessus sont engagées par le ministère public saisi d'une plainte du président de la Chambre concernée, sur rapport du président de la commission.
Chapitre III
Rapport des commissions d'enquête parlementaires
Article 16
La commission décide, lors d'une réunion particulière, de mettre fin aux travaux d'enquête. Son rapporteur ou ses suppléants présentent, immédiatement, au président de la Commission le projet du rapport pour délibération par ses membres. Les travaux de la commission prennent alors fin dès dépôt de son rapport près le bureau de la Chambre concernée et, le cas échéant, la saisine de la justice par le président de ladite Chambre.
Le rapport de la commission doit être déposé dans un délai maximum de six mois, éventuellement prorogé du délai nécessaire à la Cour constitutionnelle pour statuer comme il est prévu à l'article 18 ci-après. A défaut de dépôt du rapport dans ledit délai, le président de la Chambre concernée déclare la dissolution de la commission après avoir soumis l'affaire à la Chambre concernée.
Les membres de la commission doivent s'abstenir de tout commentaire public sur le contenu dudit rapport avant sa diffusion aux membres de la Chambre concernée.
Article 17
En vertu de l'article 67 de la Constitution, la Chambre concernée réserve une ou plusieurs séances publiques à la discussion du contenu du rapport dans un délai ne dépassant pas deux semaines de la date de son dépôt auprès du bureau de ladite chambre.
La Chambre peut décider que le contenu du rapport fera l'objet d'une publication partielle ou totale au Bulletin officiel du Parlement.
Chapitre IV
Saisine de la Cour constitutionnelle
Article 18
En cas de différend entre le gouvernement et la Chambre des représentants ou la Chambre des conseillers sur l'application des dispositions de la présente loi organique, ayant pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de la commission, le Chef du gouvernement ou le président de la Chambre concernée peut saisir la Cour constitutionnelle du différend. La Cour, après avoir pris les mesures qu'elle juge utiles pour apprécier le différend, et notamment recueilli les observations des autorités en cause, statue dans un délai maximum de trente jours à compter du jour de sa saisine.
La commission parlementaire en question suspend ses travaux relatifs audit différend, jusqu'à la décision de la Cour.
Chapitre V
Dispositions finales
Article 19
La présente loi organique abroge et remplace les dispositions de la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires promulguée par le dahir n° 1-95-224 du 6 rejeb 1416 (29 novembre 1995), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 54-00 promulguée par le dahir n° 1-01-290 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6283 du 21 chaoual 1435 (1 août 2014).