relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires
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Dahir n° 1-95-224 du 29 novembre 1995 portant promulgation de la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires
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loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires promulguée par le dahir n° 1-95-224 du 6 rejeb 1416 (29 novembre 1995), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 54-00 promulguée par le dahir n° 1-01-290 du 19 chaabane 14
Dahir n° 1-95-224 du 29 novembre 1995 portant promulgation de la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires