Dahir n° 17-99

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Type

Dahir

Numéro

17-99

Publication

BO arabe n° 7507 du 11 mai 2026, page 4 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 17-99
  portant code des assurances
• Décret n° 2-18-1009 du 29 avril 2019
  pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
• Arrêté n° 3967-19 du 27 décembre 2019
  fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de…
• Arrêté n° 3-25-26
  

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