Décision n° 1130-22 du 18 avril 2022

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Type

Décision

Numéro

1130-22

Date

18 avril 2022

Publication

BO arabe n° 7237 du 9 octobre 2023, page 59 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982
  portant promulgation de la loi n° 7-81
• Décret n° 282-382 du 16 avril 1983
  
• Décret n° 2-22-854 du 17 novembre 2022
  

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