en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution n’est pas contraire à la
décision de la Cour constitutionnelle n° 116/21 du 17 chaabane 1442 (31 mars 2021) en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92…
Dahir n° 1-21-38 du 21 avril 2021 portant promulgation de la loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en…
Loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de…
Loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.