Nº 6996 – 6 kaada 1442 (17-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 955
Dahir n° 1-21-38 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132,
Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 116/21 du 17 chaabane 1442 (31 mars 2021) en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution n’est pas contraire à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 8 ramadan 1442 (21 avril 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
Article unique Sont modifiées et complétées comme suit, les annexes n° 1 et 2 jointes à la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012 ), telle que modifiée et complétée :
« Annexe n° 1 « Liste des établissements et entreprises publics stratégiques « A. – Etablissements publics stratégiques :
«.........................................................
«.........................................................
« - Fondation Mohammed VI ...... la Sûreté nationale ;
« - Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des « agents d’autorité et fonctionnaires du ministère de « l’intérieur ;
« - Agence ............................. et des exportations ;
«.........................................................
«.........................................................
« B- Entreprises publiques stratégiques :
«.........................................................
«.........................................................
« - Crédit ............................. et hôtelier ;
« - Casablanca Finance City Authority ;
« - Holding ............................. Al Omrane ;
«.........................................................
«.........................................................
« - Société nationale ............................. l’entreprise ;
« - Fonds Mohammed VI pour l’investissement.
* * * « Annexe n° 2 « Liste complétant les fonctions supérieures objet de « délibération en Conseil du gouvernement « A. – Les responsables des établissements publics suivants :
«.........................................................
«.........................................................
« B. – Les responsables des entreprises publiques « ............................. la présente loi organique.
« C- Fonctions supérieures suivantes dans les « administrations publiques :
«.........................................................
«.........................................................
« - Ministres ............................. généraux ;
« - Président du Conseil général de l’équipement, « du transport, de la logistique et de l’eau ;
« - Inspecteurs ............... et l’aménagement du territoire ;
«.........................................................
(La suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6986 du 1er chaoual 1442 (13 mai 2021).
TEXTES GENERAUX